{"id":4797,"date":"2023-03-30T17:03:58","date_gmt":"2023-03-30T15:03:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agema.fr\/?page_id=4797"},"modified":"2023-03-30T17:05:55","modified_gmt":"2023-03-30T15:05:55","slug":"accord-de-confidentialite-opc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.agema.fr\/en\/accord-de-confidentialite-opc\/","title":{"rendered":"Accord de confidentialit\u00e9 outil de pilotage chantier"},"content":{"rendered":"
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Accord de confidentialit\u00e9 de l'application outil de pilotage chantier<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l’application \u00ab\u00a0Outil de pilotage chantiers\u00a0\u00bb <\/span><\/h1>\n

1 \u2013 Objet<\/h3>\n

L’application outil de pilotage chantiers (ci-apr\u00e8s \u00ab OPC \u00bb<\/span>) permet \u00e0 des salari\u00e9s et prestataires sous contrat de la soci\u00e9t\u00e9 AGEMA (ci-apr\u00e8s \u00ab les utilisateurs \u00bb) d\u2019effectuer le suivi de leurs chantiers.<\/span><\/p>\n

Elle est accessible via une application mobile (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019application\u00bb).<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation des services propos\u00e9s par l’application (ci-apr\u00e8s : les \u00ab services \u00bb) ainsi que de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans ce cadre.<\/p>\n

Elles peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es le cas \u00e9ch\u00e9ant par des conditions d\u2019utilisation particuli\u00e8res \u00e0 certains Services, lesquelles compl\u00e8tent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et, en cas de contradiction, pr\u00e9valent sur ces derni\u00e8res.<\/p>\n

2 \u2013 Exploitant de l’application, contact<\/h3>\n

L’application est exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AGEMA, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de P\u00e9rigueux sous le  n\u00b0<\/span> <\/span><\/span>B 342 027 406, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 2, rue Alfred Nobel \u2013 24 750 BOULAZAC ISLE MANOIRE (ci-apr\u00e8s : \u00ab AGEMA\u00bb).<\/span><\/p>\n

AGEMA peut \u00eatre contact\u00e9e aux coordonn\u00e9es suivantes, notamment pour toute r\u00e9clamation :
Adresse postale : 2, rue Alfred Nobel \u2013 24 750 BOULAZAC ISLE MANOIRE
T\u00e9l\u00e9phone : +33 5 53 03 80 00
Adresse \u00e9lectronique : accueil.perigueux@agema.fr<\/p>\n

3 \u2013 Acc\u00e8s \u00e0 l’application<\/h3>\n

3.1.Capacit\u00e9 juridique<\/h4>\n

L’application est accessible :<\/p>\n

    \n
  • Aux seuls salari\u00e9s et\/ou prestataires majeurs de la soci\u00e9t\u00e9 AGEMA.<\/li>\n
  • \u00c0 toute personne morale agissant par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une personne physique disposant de la capacit\u00e9 juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.<\/li>\n<\/ul>\n

    3.2.Plateforme r\u00e9serv\u00e9s aux professionnels<\/h4>\n

    L’application e s\u2019adresse exclusivement toutes personnes physiques ou morales exer\u00e7ant une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on non occasionnelle notamment dans tous les secteurs du b\u00e2timent en ce compris, les responsables travaux, les conducteurs de travaux, le ma\u00eetre-d\u2018\u0153uvre li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 AGEMA<\/p>\n

    3.3.T\u00e9l\u00e9chargement de l\u2019Application<\/h4>\n

    L\u2019application mobile est t\u00e9l\u00e9chargeable et utilisable sur t\u00e9l\u00e9phones et tablettes mobiles, dans les syst\u00e8mes d\u2019exploitation IOS et Android.<\/p>\n

    L\u2019Utilisateur doit t\u00e9l\u00e9charger l\u2019application mobile depuis la plateforme de t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019applications appropri\u00e9e.<\/p>\n

    Ce t\u00e9l\u00e9chargement est soumis aux conditions d\u2019utilisation propres \u00e0 ladite plateforme de t\u00e9l\u00e9chargement.<\/p>\n

    4.Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h3>\n

    L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mat\u00e9rialis\u00e9e par la premi\u00e8re ouverture de sa session utilisateur.<\/p>\n

    5.Inscription sur l’application<\/h3>\n

    5.1.Pour utiliser l’application, l\u2019utilisateur doit :<\/p>\n

      \n
    • avoir un compte sur l’annuaire de l’entreprise.<\/span><\/li>\n
    • aucun connecteur externe n’est autoris\u00e9.<\/span><\/li>\n
    • le compte de l’utilisateur disparaitra d\u00e8s son d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser personnellement l’application et \u00e0 ne permettre \u00e0 aucun tiers de les utiliser \u00e0 sa place ou pour son compte, sauf \u00e0 en supporter l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>\n

      Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 de son identifiant et de son mot de passe. Il doit imm\u00e9diatement contacter AGEMA aux coordonn\u00e9es mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes s\u2019il remarque que son compte a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 \u00e0 son insu. Il reconna\u00eet \u00e0 AGEMA le droit de prendre toutes mesures appropri\u00e9es en pareil cas.<\/p>\n

      6 \u2013 Description des Services<\/h3>\n

      L\u2019utilisateur a acc\u00e8s aux services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalit\u00e9s et moyens techniques que AGEMA juge les plus appropri\u00e9s.<\/p>\n

      6.1.Utilisation des affaires<\/h4>\n

      L’application permet \u00e0 l\u2019utilisateur de voir un nombre de projets illimit\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab l’affaire \u00bb) permettant de faciliter le suivi de chantiers.<\/p>\n

      L’application permet \u00e9galement de r\u00e9aliser une description de l’affaire (ci-apr\u00e8s \u00ab <\/span>la description<\/span> \u00bb) en ajoutant, sans que cette liste soit limitative:<\/span><\/p>\n

        \n
      • un d\u00e9coupage par lot et\/ou sous-lots, entendu comme types d\u2019activit\u00e9s.<\/li>\n
      • des photos, plans, dessins,<\/li>\n
      • tous types de documents li\u00e9s \u00e0 l’affaire,<\/li>\n
      • des commentaires,<\/li>\n
      • des taches r\u00e9alis\u00e9es ou non r\u00e9alis\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n

        6.2.Suivi de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du Projet<\/h4>\n

        Lors de chaque visite, l\u2019utilisateur peut reprendre les remarques pr\u00e9c\u00e9dentes et proc\u00e9der \u00e0 leur validation si elles ont \u00e9t\u00e9 prises en compte.<\/p>\n

        6.3.Stockage des donn\u00e9es et partage<\/h4>\n

        La Plateforme permet de proc\u00e9der au stockage de l\u2019ensemble des donn\u00e9es sur un serveur s\u00e9curis\u00e9 en proc\u00e9dant \u00e0 une synchronisation.<\/p>\n

        Cette synchronisation est automatique et peut \u00e9galement faire l\u2019objet d\u2019une action positive de la part de l\u2019Utilisateur sur la Plateforme.<\/p>\n

        Cette synchronisation permet \u00e0 l\u2019utilisateur d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019ensemble des donn\u00e9es qu\u2019il a renseign\u00e9es sur l’application, quel que soit le mode d\u2019acc\u00e8s \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

        AGEMA se r\u00e9serve le droit de r\u00e9duire la taille des documents que l\u2019utilisateur envoie sur l’application. En particulier, les documents (images, pdf, \u2026) pourront subir de la compression avec pertes afin de r\u00e9duire leur poids et d\u2019am\u00e9liorer les performances des services de l’application. Les PDF \u00e0 multiples calques pourront \u00eatre aplatis.<\/p>\n

        7 \u2013 Obligations de l\u2019Utilisateur<\/h3>\n

        Sans pr\u00e9judice des autres obligations pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes, l\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les obligations qui suivent.<\/p>\n

          \n
        1. L\u2019utilisateur s\u2019engage, dans son usage des services, \u00e0 respecter les lois et r\u00e8glements en vigueur et \u00e0 ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou \u00e0 l\u2019ordre public.<\/li>\n
        2. L\u2019utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance sur l’application des caract\u00e9ristiques et contraintes, notamment techniques, de l\u2019ensemble des services.<\/li>\n
        3. L\u2019utilisateur est seul responsable de son utilisation des services.
          Il est en particulier inform\u00e9 et accepte que l’application constitue un simple outil et qu\u2019il est d\u00e8s lors seul responsable des informations qu\u2019il y renseigne, des descriptions qu\u2019il r\u00e9alise sur l’application.
          L\u2019utilisateur est ainsi seul responsable des contenus de toute nature qu\u2019il diffuse dans le cadre des services (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : les \u00ab contenus \u00bb). Il garantit \u00e0 AGEMA qu\u2019il dispose de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 leur diffusion. Il s\u2019engage \u00e0 ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, aux bonnes m\u0153urs ou aux droits de tiers, n\u2019enfreignent aucune disposition l\u00e9gislative ou r\u00e8glementaire et plus g\u00e9n\u00e9ralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilit\u00e9 civile ou p\u00e9nale de AGEMA.<\/li>\n
        4. L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 faire un usage strictement personnel des services. Il s\u2019interdit en cons\u00e9quence de c\u00e9der, conc\u00e9der ou transf\u00e9rer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des pr\u00e9sentes \u00e0 un tiers, de quelque mani\u00e8re que ce soit.
          Il est de m\u00eame responsable du maintien de la confidentialit\u00e9 de tous ses identifiants(s) et mot(s) de passe.<\/li>\n
        5. L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir \u00e0 AGEMA toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des Services. Plus g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer activement avec AGEMA en vue de la bonne ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes.
          L\u2019Utilisateur est seul responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des supports sur lesquels il installe l\u2019Application. Il lui est recommand\u00e9 de prot\u00e9ger lesdits supports par un mot de passe ou par toute autre mesure de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9e. Il lui est \u00e9galement recommand\u00e9 de faire usage des outils et\/ou applications existants qui permettent de supprimer \u00e0 distance les donn\u00e9es contenues dans un t\u00e9l\u00e9phone ou une tablette mobiles.<\/li>\n<\/ol>\n

          10 \u2013 Comportements prohib\u00e9s<\/h3>\n
            \n
          1. Il est strictement interdit d\u2019utiliser les services aux fins suivantes
              \n
            • l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s ill\u00e9gales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des tiers,<\/li>\n
            • l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019ordre public ou la violation des lois et r\u00e8glements en vigueur,<\/li>\n
            • l\u2019intrusion dans le syst\u00e8me informatique d\u2019un tiers ou toute activit\u00e9 de nature \u00e0 nuire, contr\u00f4ler, interf\u00e9rer, ou intercepter tout ou partie du syst\u00e8me informatique d\u2019un tiers, en violer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9,<\/li>\n
            • l\u2019envoi d\u2019emails non sollicit\u00e9s et\/ou de prospection ou sollicitation commerciale,<\/li>\n
            • les manipulations destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019un site tiers,<\/li>\n
            • l\u2019aide ou l\u2019incitation, sous quelque forme et de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 un ou plusieurs des actes et activit\u00e9s d\u00e9crits ci-dessus,<\/li>\n
            • et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute pratique d\u00e9tournant les Services \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
            • Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et\/ou de d\u00e9tourner \u00e0 leurs fins ou \u00e0 celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre \u00e9l\u00e9ment de l’application de AGEMA.<\/li>\n
            • Sont \u00e9galement strictement interdits : (i) tous comportements de nature \u00e0 interrompre, suspendre, ralentir ou emp\u00eacher la continuit\u00e9 des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d\u2019intrusions dans les syst\u00e8mes de ArchiReport, (iii) tous d\u00e9tournements des ressources syst\u00e8me de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature \u00e0 imposer une charge disproportionn\u00e9e sur les infrastructures de cette derni\u00e8re, (v) toutes atteintes aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019authentification, (vi) tous actes de nature \u00e0 porter atteinte aux droits et int\u00e9r\u00eats financiers, commerciaux ou moraux de AGEMA ou des usagers de son application, et enfin plus g\u00e9n\u00e9ralement (vii) tout manquement aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
            • Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou conc\u00e9der tout ou partie de l\u2019acc\u00e8s aux Services ou \u00e0 la Plateforme, ainsi qu\u2019aux informations qui y sont h\u00e9berg\u00e9es et\/ou partag\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n

              11 \u2013 Sanctions des manquements<\/h3>\n

              En cas de manquement \u00e0 l\u2019une quelconque des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou plus g\u00e9n\u00e9ralement, d\u2019infraction aux lois et r\u00e8glements en vigueur par un Utilisateur, ArchiReport se r\u00e9serve le droit de prendre toute mesure appropri\u00e9e et notamment de :<\/p>\n

                \n
              1. Suspendre l\u2019acc\u00e8s aux services de l\u2019utilisateur, auteur du manquement ou de l\u2019infraction, ou y ayant particip\u00e9,<\/li>\n
              2. avertir toute autorit\u00e9 concern\u00e9e,<\/li>\n
              3. engager toute action judiciaire.<\/li>\n<\/ol>\n

                En cas de manquement de l\u2019utilisateur \u00e0 une obligation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, AGEMA se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de r\u00e9silier son acc\u00e8s aux services :<\/p>\n

                  \n
                • soit quinze (15) jours apr\u00e8s r\u00e9ception, par l\u2019utilisateur, d\u2019une mise en demeure rest\u00e9e sans effet, adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, mentionnant l\u2019intention de faire application de la pr\u00e9sente clause,<\/li>\n
                • soit en cas de r\u00e9it\u00e9ration d\u2019un manquement pr\u00e9c\u00e9demment signal\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la r\u00e9siliation prenant alors effet de plein droit \u00e0 la date d\u2019envoi de la lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception faisant \u00e9tat du manquement r\u00e9it\u00e9r\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

                  \u2026 sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur.<\/p>\n

                  La r\u00e9siliation entra\u00eene automatiquement la d\u00e9sactivation du compte de l\u2019utilisateur, sans pr\u00e9judice des autres cons\u00e9quences \u00e9ventuellement induites en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                  12 \u2013 Responsabilit\u00e9 et garantie de AGEMA<\/h3>\n
                    \n
                  1. AGEMA s\u2019engage \u00e0 fournir les services avec diligence et selon les r\u00e8gles de l\u2019art, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il p\u00e8se sur elle une obligation de moyens, \u00e0 l\u2019exclusion de toute obligation de r\u00e9sultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent express\u00e9ment.<\/li>\n
                  2. AGEMA n\u2019a connaissance des contenus que l\u2019utilisateur renseigne sur l’application, \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquels elle n\u2019intervient qu\u2019en tant donneur d’ordres.<\/li>\n
                  3. AGEMA s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 des contr\u00f4les afin de v\u00e9rifier le fonctionnement et l\u2019accessibilit\u00e9 de la Plateforme. A ce titre,<\/li>\n
                  4. AGEMA se r\u00e9serve la facult\u00e9 d\u2019interrompre momentan\u00e9ment l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’application pour des raisons de maintenance. De m\u00eame,<\/li>\n
                  5. AGEMA ne saurait \u00eatre tenue responsable des difficult\u00e9s ou impossibilit\u00e9s momentan\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont ext\u00e9rieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues \u00e0 des perturbations des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication.<\/li>\n
                  6. AGEMA ne garantit pas aux utilisateurs (i) que les services, soumis \u00e0 une recherche constante pour en am\u00e9liorer notamment la performance et le progr\u00e8s, seront totalement exempts d\u2019erreurs, de vices ou d\u00e9fauts, (ii) que les services, \u00e9tant standard et nullement propos\u00e9s \u00e0 la seule intention d\u2019un utilisateur donn\u00e9 en fonction de ses propres contraintes personnelles, r\u00e9pondront sp\u00e9cifiquement \u00e0 ses besoins et attentes.<\/li>\n
                  7. En tout \u00e9tat de cause, AGEMA ne saurait \u00eatre redevable envers les utilisateurs du paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats, de quelque nature qu\u2019ils soient, directs, mat\u00e9riels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les utilisateurs aux services, pour un montant sup\u00e9rieur aux montants factur\u00e9s par AGEMA en r\u00e9mun\u00e9ration des Services ayant entrain\u00e9 sa responsabilit\u00e9, au moment de la survenance du dommage pr\u00e9tendu. La responsabilit\u00e9 de AGEMA ne pourra au demeurant \u00eatre engag\u00e9e que si les Utilisateurs ont \u00e9mis une r\u00e9clamation, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant ladite survenance.<\/li>\n<\/ol>\n

                    13 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

                    Les syst\u00e8mes, logiciels, structures, infrastructures, bases de donn\u00e9es et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de donn\u00e9es, etc\u2026) exploit\u00e9s par AGEMA au sein de l’application sont prot\u00e9g\u00e9s par tous droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou droits des producteurs de bases de donn\u00e9es en vigueur. Tous d\u00e9sassemblages, d\u00e9compilations, d\u00e9cryptages, extractions, r\u00e9utilisations, copies et plus g\u00e9n\u00e9ralement, tous actes de reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion et utilisation de l\u2019un quelconque de ces \u00e9l\u00e9ments, en tout ou partie, sans l\u2019autorisation de AGEMA sont strictement interdits et pourront faire l\u2019objet de poursuites judiciaires.<\/p>\n

                    14 \u2013 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n

                    AGEMA <\/span>pratique une politique de protection des donn\u00e9es personnelles dont les caract\u00e9ristiques sont explicit\u00e9es dans le document intitul\u00e9 \u00ab Charte relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb, dont l\u2019Utilisateur est express\u00e9ment invit\u00e9 \u00e0 prendre connaissance.<\/p>\n

                    16 \u2013 Langue<\/h3>\n

                    Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une traduction des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans une ou plusieurs langues, la langue d\u2019interpr\u00e9tation sera la langue fran\u00e7aise en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d\u2019un terme ou d\u2019une disposition.<\/p>\n

                    17 \u2013 Loi applicable et juridiction<\/h3>\n

                    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

                    En cas de contestation sur la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les parties conviennent que les tribunaux de P\u00e9rigueux seront exclusivement comp\u00e9tents pour en juger, sauf r\u00e8gles de proc\u00e9dure imp\u00e9ratives contraires.<\/p>\n

                    20 \u2013 Entr\u00e9e en vigueur<\/h3>\n

                    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont entr\u00e9es en vigueur le 1er avril 2023.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    Accord de confidentialit\u00e9 de l’application outil de pilotage chantier Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l’application \u00ab\u00a0Outil de pilotage chantiers\u00a0\u00bb  1 \u2013 Objet L’application outil de pilotage chantiers (ci-apr\u00e8s \u00ab OPC \u00bb) permet \u00e0 des salari\u00e9s et prestataires sous contrat de la soci\u00e9t\u00e9 AGEMA (ci-apr\u00e8s \u00ab les utilisateurs \u00bb) d\u2019effectuer le suivi de leurs chantiers. Elle est accessible via une application […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4797","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agema.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4797","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agema.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agema.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agema.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agema.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4797"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/www.agema.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4797\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4827,"href":"https:\/\/www.agema.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4797\/revisions\/4827"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agema.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4797"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}